Mentions Légales - Vitamin Sea Diving

Le site Internet Vitamin Sea Diving est un service de :

– la société SARL FRENCHRIVIERA UNDERWATER SERVICES, au montant du capital social de 1 000€

– située à : 325 Via Nova Pôle d’Excellence Jean Louis 83600 Fréjus

– n° R.C.S. : 912098241

– n° T.V.A. : FR07912098241

– adresse URL du site : vitaminseadiving.com

– hébergeur : DreamHost (PMB : #257, 417 Associated Road, Brea, CA 92821, USA, (866)219-4611)

– adresse mail : [email protected]

– téléphone : 0682026038

Article 1 – Contenu et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit aux prestations suivantes :

Activités subaquatiques,
Promenade en mer,
Réalisation de petits travaux sous-marins,
Vente, location et entretien d’équipements de plongée,
Formation dans le domaine du sport et du bien être.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations conclues en direct, sur le site Internet Vitamin Sea Diving et également pour les ventes sur internet ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande ou à l’achat immédiat par le client. qu’il soit professionnel ou particulier. Toute commande ou achat immédiat implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions.

Article 2 – Informations précontractuelles

Préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, ces conditions générales de vente sont communiquées à l’acheteur, qui reconnaît les avoir reçues.

Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

Les caractéristiques du bien ou du service vendu
Les conditions de vente ou de services (le prix)
Les informations relatives à la commande, au paiement
La question des livraisons et les conditions d’exécution des prestations de service
Les informations relatives aux délais ou droit de rétractation pour les achats à distance
Les modalités, conditions de règlement et la question du retard de paiement
La description de la responsabilité du vendeur et du consommateur
Les informations relatives à la protection des données, à la propriété intellectuelle et autres clauses applicables
Les garanties légales de conformité et les vices cachés
Le droit applicable, le tribunal compétant et les informations relatives à la résolution des litiges
Les différentes informations précontractuelles

Article 3 – Caractéristiques du bien ou du service vendu

L’objet du contrat de vente se rapporte de manière globale tel que le défini le code

du sport aux activités de plongées et subaquatiques

Article 4 – Les conditions de ventes ou de services

4.1 – Tarifs

Les prix communiqués sont des prix TTC en euro (€), et tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits. Le tarif applicable et facturé par le centre de plongée au client est celui en vigueur au jour de la demande de réservation par le client.

4.2 – Réservations

Pour toutes les activités proposées sur le site www.vitaminseadiving.com, le client pourra directement réserver en ligne en choisissant son produit à la date et l’heure voulue pour la payer en ligne directement par le biais du système sécurisé stripe via regiondo.

L’acheteur réserve par téléphone au +33 6 82 02 60 38. Le client, lors de son appel pour une réservation, devra communiquer les numéros de sa carte bancaire, qui seront saisis sur un serveur sécurisé pour conclure la réservation, il devra payer la totalité du coût de la prestation..

Le client qui réserve par email devra effectuer un virement si la prestation est dans un futur lointain, ou alors nous communiquer ses coordonnées bancaires par email. De cette manière, nous ne pouvons garantir une protection optimale des données fournies. Elles seront ensuite saisies dans notre serveur sécurisé.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

4.3 – Moyens de paiement

Les moyens de paiements acceptés sont les suivants :

Carte Bancaire
Espèces
Chèques
Chèques-vacances
Virement bancaire

Article 5 – Devis

Pour les services donnant lieu à l’établissement d’un devis préalable, la vente ne sera considérée comme définitive qu’après établissement d’un devis par le prestataire et envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande. Les devis établis par le prestataire ont une durée de validité de 30 jours.

Article 6 – Exécution de la prestation et résolution du contrat

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, l’exécution de la prestation s’effectuera dans le délai définie avec le client à compter de la réception par le vendeur d’une commande en bonne et due forme.

En cas de manquement du vendeur à son obligation d’exécution à la date ou à l’expiration du délai prévu ci-dessus, ou, à défaut, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, l’acheteur peut résoudre le contrat, dans les conditions des articles L. 216-2 et L. 216-3 et L. 216-4 du code de la consommation, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.

Hormis cas de force majeure, l’acompte versé à la commande est acquis de plein droit et ne peut donner lieu à aucun remboursement.

Article 7 – Délai de rétractation, annulation et remboursement

7.1 – Prestations de vente de matériels

L’acheteur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.

Le professionnel doit rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de l’acheteur de se rétracter (C. consom., art. L. 221-24), sauf retard justifié.

Conformément à l’article L. 242-4 du code de la consommation, lorsque le professionnel n’a pas remboursé les sommes versées par l’acheteur, les sommes dues sont de plein droit majorées :

du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l’expiration du délai de 14 jours énoncé ci-dessus,
de 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours,
de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours,
de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours,
de 50 % entre 60 et 90 jours,
et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’à concurrence du prix du produit, puis du taux d’intérêt légal

7.1.1 – Annulation de la commande après le délai de rétractation

Après le délai de rétractation de 14 jours, en cas d’annulation de la commande par l’acheteur, après acceptation du vendeur, en dépit d’un compromis entre les deux parties non concluant et la force majeure, une somme correspondant à 100 % du montant de l’achat sera acquise au vendeur, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

7.2 – Prestations de services

Concernant les “prestations d’activités de loisirs fournies à une date déterminée”, le droit de rétractation ne peut être exercé conformément à l’article L221.28 12e du code de la consommation.

7.2.1 – Annulation de la commande

Le prestataire se réserve le droit, dans un souci de logistique, de facturer la totalité du montant du ou des activité(s) réservée(s) en cas d’annulation, moins de 24 h avant le début de l’activité. En cas d’annulation dans les délais impartis, celui-ci pourra proposer une autre date, dans la limite des disponibilités, aux clients afin qu’ils puissent effectuer la ou les prestation(s) réservée(s).

Pour tout retard ou absence du client, le prestataire percevra la totalité du montant de la prestation.Dans le cas d’une séance de formation, celle-ci sera décomptée et le consommateur devra s’acquitter d’une séance supplémentaire en vue de l’obtention de son diplôme. Aucun remboursement ne sera effectué pour toute activité en cours annulée par le client.

7.2.1.1 – Prestataire et force majeure

Si le prestataire devait annuler une prestation pour des circonstances de force majeure, celui-ci proposerait au client, si possible, une solution de remplacement. Soit le remboursement total des sommes payées, soit le report de la prestation à une autre date plus favorable, dans la limite des places disponibles. Dans le cas où le client se trouve dans l’impossibilité de reporter (ex : durée du séjour trop courte), le prestataire s’engage à rembourser les prestations non effectuées.

Les parties conviennent que constituent notamment des cas de force majeure :

les bulletins météorologiques spéciaux empêchant toutes sorties, les modifications législatives et réglementaire,
les catastrophes naturelles, les incendies, les tempêtes, les innondations, les guerres et acte de terrorisme, les grêves internes à l’entreprise, la maldie (sous justificatif médical),
plus généralement tout fait imprévisible et extérieur à la volonté des parties.

Article 8 – Responsabilités

Le client doit être couvert en responsabilité civile durant les séances encadrés par le centre de plongée. Pour pratiquer les activités proposées par le centre, il est conseillé au client de souscrire une assurance complémentaire dommages corporels et matériels.

Le matériel qui est mis à disposition du client est en bon état et fonctionnel, la responsabilité du centre ne peut être engagée si ce matériel à était dégradé après mise à disposition.

En cas de dégradation volontaire du matériel de la part du client, un dédommagement à hauteur de la valeur du matériel dégradé sera exigé.

Article 9 – Objets personnels et vols

Le client prend la totale responsabilité des objets de valeur et effets personnels qu’il amène avec lui pendant l’activité et la responsabilité du centre ne peut être engagée si ces objets ou biens ont été endommagés, perdus ou volés. Aucun dédommagement ne pourra être exigé de la part du client.

Article 10 – Garanties

10-1 Garantie légale de conformité

FRENCHRIVIERA UNDERWATER SERVICES est garant de la conformité du bien vendu au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation.

En cas de mise en oeuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

– l’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

– l’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-17 du code de la consommation ;

– l’acheteur n’a pas à apporter la preuve de la non-conformité du bien durant les 24 mois en cas de biens neufs (12 mois en cas de biens d’occasion), suivant la délivrance du bien.

10-2 Garantie légales des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, FRENCHRIVIERA UNDERWATER SERVICES est garant des vices cachés pouvant affecter le bien vendu. Il appartiendra à l’acheteur de prouver que les vices existaient à la vente du bien et sont de nature à rendre le bien impropre à l’usage auquel il est destiné. Cette garantie doit être mise en œuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. L’acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux acheteurs demeurent la propriété exclusive de FRENCHRIVIERA UNDERWATER SERVICES, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande. Les acheteurs clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

Article 12 – Juridiction compétente

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Pour la définition de la juridiction compétente, le vendeur élit domicile au 325 Via Nova Pôle d’Excellence Jean Louis 83600 Fréjus.

Article 13 – Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 14 – Médiation et règlement des litiges

L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

Article 15 – Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

Article 16 – Protection des données personnelles

Données collectées :

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :

fiche de renseignements : lors de la demande de renseignements, ses nom ; prénom ; adresse électronique ; n° de téléphone ; adresse postale ; Âge, taille, poids, pointure,
paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur ;
cookies :les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

accès et utilisation du site web par l’utilisateur ;
gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;
organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement ;
vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;
gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateurs

Sécurité et confidentialité

Le site web met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.